Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représe · Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français

Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représe Art. 2

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