Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modificat · Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modificat Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Zitiert von Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modificat Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →