Décret n° 2011-2025 du 29 décembre 2011 modifiant le décret · Décret n° 2011-2025 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Décret n° 2011-2025 du 29 décembre 2011 modifiant le décret Art. 3

In KraftAmtlicher Text