Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l'arrêté · Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l'arrêté Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.