Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembr · Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.