Arrêté du 21 décembre 2011 portant rattachement de la gestio Art. 2
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.