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Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression · Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies

Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l'édit royal mentionné à l'article 1er, est abrogé.

Verweist auf

Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression Art. 1