FR · Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exerce
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises
Inhalt
- TITRE Ier : AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- TITRE II : COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
- Art. 4
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE ÉLECTRONIQUE NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE À LA DATE DE PUBLICATION DU DÉCRET N° 2011-2045 DU 28 DÉCEMBRE 2011
- Art. 9
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 11
- ANNEXES
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II