Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus Fr Art. 17
TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01