FR · Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes pr

Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026