FR · Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalité
Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Inhalt
- Chapitre Ier : Alimentation du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
- Art. 1
- Chapitre II : Répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des produits affectés au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 4