Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Chapitre V : Dispositions applicables à Saint-Martin
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
27. Art. 21
28. Art. 22
29. Art. 23
30. Art. 24
31. Art. 25