Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dis · Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales

Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Verweist auf

Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dis Art. 1