Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l Art. 2

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2011, est fixée comme suit :

DÉSIGNATION

ZONE 1

(en euros)

ZONE 2

(en euros)

ZONE 3

(en euros)

Personne isolée sans personne à charge

302,96

265,78

249,33

Couple sans personne à charge

365,10

325,82

302,41

Personne seule ou couple :

- ayant une personne à charge

- ayant deux personnes à charge

- ayant trois personnes à charge

- ayant quatre personnes à charge

- ayant cinq personnes à charge

- par personne supplémentaire

392,57

403,54

414,89

426,02

435,05

37,89

352,72

364,93

377,51

389,91

417,51

36,30

329,70

343,33

357,16

370,77

398,39

34,54

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.