FR · Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carbur
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Inhalt
- TITRE Ier : GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- TITRE II : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- TITRE III : ÉMULSIONS D'EAU DANS DU GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15