Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement Art. 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° S'agissant des propriétaires de bateau de plaisance :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénom, date de lieu de naissance ;

b) Coordonnées : adresse postale, numéros de téléphone, courriel ;

c) Données relatives à la vie professionnelle : code socio-professionnel ;

2° S'agissant du représentant de la société de construction de bateaux de plaisance :

a) Données d'identité : nom du responsable ;

b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique, numéros de téléphone de la société ;

3° S'agissant du représentant du mandataire de la société de construction :

a) Données d'identité : nom du représentant du mandataire ;

b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale du mandataire, adresses postale et électronique, numéros de téléphone du mandataire ;

4° S'agissant des organismes notifiés :

a) Données d'identité : nom du responsable de l'organisme notifié ;

b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique de l'organisme, numéros de téléphone de l'organisme.