Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarificatio · Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarificatio Art. 20

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.