Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur typ Art. 2
Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.
Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.