Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigabl · LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigabl Art. 13

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Verweist auf

  • LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigabl Art. 1