Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participat · Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.