Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service ter Art. 1
Il est crée un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Bastia ", relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-20