Arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service terr · Arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice (06)

Arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service terr Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 45, rue Saint-Philippe, 06100 Nice.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2018-03-25