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Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de j · Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de j Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine, dans le ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

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  • En vigueur depuis le 2020-01-01