Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des ch Art. 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.