Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonération · Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonération Art. 3

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