Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des · Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R776-20

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.