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Arrêté du 25 janvier 2012 relatif au contrôle financier déco · Arrêté du 25 janvier 2012 relatif au contrôle financier déconcentré pour le programme 101 « Accès au droit et à la justice » et pour le programme 166 « Justice judiciaire »

Arrêté du 25 janvier 2012 relatif au contrôle financier déco Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.