FR · Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte d
Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexe
- Art. Annexe
FR · Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte d