Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligation Art. 2
L'article 1er s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.
Verweist auf
- Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligation Art. 1