Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité · Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013. Inhalt Art. 3 · Nächste →