FR · Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la rémunération des mise
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II