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FR · Décret n° 2012-174 du 6 février 2012 modifiant le décret n°

Décret n° 2012-174 du 6 février 2012 modifiant le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 6