Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et · Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Inhalt Art. 3 · Nächste →