Décret n° 2012-176 du 6 février 2012 relatif aux commissions Art. 3
La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-03-19