Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relativ Art. 2.8.2
Chapitre VIII : Modalités d'information du public
L'exploitant publie sur un site internet de son choix le rapport prévu à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-07-01