Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relativ Art. 4.1.13
Section 4 : Rejet des effluents
La dilution des effluents, avant leur contrôle, en vue de respecter les limites de rejets, est interdite. Cependant, le mélange des différents effluents, après leur contrôle, peut être employé s'il contribue à réduire leur impact sur l'environnement aux points de rejet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-07-01