FR · Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'

Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail

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