Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 · Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.