Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tr · Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tr Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le tribunal administratif de Paris comprend dix-neuf chambres regroupées en six sections. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →