Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangère · Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts

Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangère Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts comprend la taxe étrangère suivante :

ÉTAT

DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE

Royaume-Uni

Bank levy

Verweist auf

Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangère Art. 235