Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en Art. 3
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit :
1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation.
2. Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-09-01