Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établisseme Art. 2

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;

- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.