Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° · Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports

Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.