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Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° · Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 10
  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 11
  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 12
  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 13
  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 14
  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 15
  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 2
  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 3
  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 4
  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 5
  • Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° Art. 6
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