Décret n° 2012-262 du 24 février 2012 relatif aux attributio Art. 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.