Arrêté du 31 janvier 2012 fixant les conditions d'attributio Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 février 1992

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

- Arrêté du 29 mars 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

- Arrêté du 11 octobre 1995

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

L'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.