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Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement a · Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement

Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les conditions de logement.