Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement a Art. 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative auprès de 18 000 personnes fréquentant les services d'aide (hébergements, distributions de repas et accueils) dite « Sans domicile 2012 ».