Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le · Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code

Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire répond à l'une des prescriptions suivantes :

a) Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE ;

b) Pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ;

c) Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ;

d) Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % ;

e) Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;

f) Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3.

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