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Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations · Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique

Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations Art. 7

Chapitre III : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.